CONDITIONS GENERALES DE VENTE du « Parrot Store »

 

 

Généralités

  1. Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits Parrot (les « Produits ») réalisée sur le site du Parrot Store (« Site ») entre PARROT DRONES SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 59 537 825,00 €, dont le siège social est situé au 174, quai de Jemmapes à Paris (75010), France, immatriculée au RCS de Paris sous le n°808 408 074, TVA intracommunautaire n°FR67808408074 (« Parrot Drones »), et l’utilisateur final non professionnel (« Consommateur ») ou le professionnel achetant les Produits pour son activé commerciale interne (« Professionnel »), le Consommateur et le Professionnel étant désignés ci-après collectivement le « Client ».
  2. La vente à des professionnels en vue de la revente des Produits (distributeurs, grossistes, retailers, pure players, etc.) est régie par des conditions catégorielles spécifiques.
  3. L’achat par un Client d’un Produit sur le Site entraîne l’adhésion sans réserve par le Client aux présentes conditions générales de vente.

 

Prix Conditions de paiement

  1. Les Produits sont facturés au tarif en vigueur à la date de la commande. Les prix affichés sur le Site incluent la TVA en vigueur. Les prix affichés n’incluent pas les éventuels droits et taxes pouvant être réclamés par les autorités douanières du pays dans lequel la commande sera livrée.
  2. Les frais de livraison sont indiqués avant passation de la commande et, selon les Produits et/ou le montant de la commande, sont soit facturés en sus, soit pris en charge par Parrot Drones, suivant indication avant passation de la commande.
  3. Le paiement de la commande est effectué en ligne par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express), ou via le système Paypal.
  4. Concernant les Produits des gammes kits mains-libres et Asteroid, les prix indiqués n’incluent pas l’installation desdits Produits. L’installation de tels Produits peut être achetée séparément auprès d’un professionnel.
  5. Les Produits demeurent la propriété de Parrot Drones jusqu'au complet paiement du prix. Il est rappelé qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.
  6. Le Client pourra bénéficier de codes de réduction. Le Client s’engage à respecter leurs conditions d’utilisation. En aucun cas, plusieurs codes de réduction ne peuvent être cumulés pour une même commande.

 

Commande et Livraison

10.    La commande vaut acceptation du prix du Produit. La vente est réalisée à la confirmation de commande, sous réserve du paiement du prix du Produit par le Client conformément aux dispositions ci-dessus et du respect des dispositions de l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

11.    Le Client est invité à remplir de façon exacte les champs concernant son identification, l’adresse de facturation ainsi que l’adresse de livraison.

12.    La livraison dans un pays autre que ceux autorisés sur le Site depuis lequel la commande est passée n’est pas possible.

13.    Les adresses de facturation et de livraison peuvent être différentes.

14.    La livraison n’interviendra qu’une fois le paiement validé.

15.    Les livraisons sont effectuées depuis le site de stockage Parrot Drones en France par le transporteur de Parrot Drones dans un délai de 1 à 5 jours ouvrables selon les adresses de livraison. Pour suivre sa commande, le Client est invité à utiliser le numéro de suivi et lien qu’il recevra par courrier électronique dès l’envoi du colis.

16.    L’annulation d’une commande par le Client est possible avant l’envoi du colis, sur demande du Client via la rubrique « Service Client » du Site.

17.    Si le colis est endommagé à la livraison, le Client doit refuser le colis, mentionner une réserve auprès du transporteur et contacter Parrot Drones via la rubrique « Service Client » du Site.

18.    Si le Produit livré n’est pas celui commandé, le Client doit renvoyer ledit Produit en utilisant le bon de retour et le bon de transport prépayé fournis par Parrot Drones sur demande du Client via la rubrique « Service Client » du Site. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires et sa documentation et dans un état neuf et intact.

19.    Si l’adresse de livraison est erronée, Parrot Drones contactera le Client afin d’obtenir l’adresse correcte. Si le Client ne peut être contacté, le colis sera retourné à Parrot Drones par le transporteur de Parrot Drones ; le cas échéant, le Client sera remboursé du montant de la commande préalablement encaissé par Parrot Drones dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du colis par Parrot Drones.

 

Droit légal de rétractation

20.    Le Consommateur peut se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, prend physiquement possession du colis ou, si la commande a été livrée en plusieurs colis, après le jour où le Consommateur prend physiquement possession du dernier colis.

         Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier à Parrot Drones (Parrot Drones SAS – 174, quai de Jemmapes, 75010 Paris, France – Téléphone : +33 (0)1.48.03.60.69) sa décision de se rétracter de sa commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste). Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales de vente mais ce n’est pas obligatoire. Le Consommateur peut également remplir et transmettre à Parrot Drones le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté via la rubrique « Service Client » sur le Site. Si le Consommateur utilise cette option, Parrot Drones enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique.

         Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Consommateur envoie sa demande de rétractation avant que le délai de rétractation n’expire.

21.    En cas de rétractation du Consommateur, Parrot Drones remboursera tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Parrot Drones) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Parrot Drones est informé de la décision de rétractation du Consommateur. Parrot Drones procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Consommateur. Parrot Drones peut différer le remboursement jusqu’à ce que Parrot Drones ait reçu le Produit concerné ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

22.          Le Consommateur devra retourner le ou les Produits concernés à Parrot Drones sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Consommateur ait communiqué sa décision de rétractation de sa commande. Ce délai est réputé respecté si le Consommateur renvoie le ou les Produits concernés avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires et sa documentation et dans un état neuf et intact.

         Parrot Drones prend en charge les frais de renvoi du ou des Produits concernés. A cette fin, le Consommateur devra retourner le ou les Produits concernés en utilisant le bon de retour et le bon de transport prépayé fournis par Parrot Drones via le « Service Client » du Site.

         Le Consommateur peut également refuser la livraison directement auprès du transporteur lors de la livraison du colis et avertir Parrot Drones de sa décision de rétractation de la commande suivant les dispositions indiquées à l’article 20 des présentes conditions générales de vente.

         La responsabilité du Consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du ou des Produits concernés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produits concernés.

23.    Nonobstant ce qui précède, et dans les limites du droit applicable et des éventuelles dispositions d’ordre public, le Consommateur ne pourra pas exercer son droit légal de rétractation sur tout logiciel vendu avec un Produit dès lors qu’il aura activé ce logiciel grâce à la clé fournie avec le Produit.

24.    Les articles 20 à 23 s’appliquent au Professionnel n’employant pas plus de cinq (5) salariés et pour lequel la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale.

 

Notre politique de retours sous 30 jours

25.    Sans préjudice des droits qui lui sont reconnus par la loi, le Consommateur dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de sa commande pour signaler à Parrot Drones qu’il souhaite retourner tout Produit commandé via le Site quel qu’en soit le motif. Pour cela, le Consommateur doit contacter Parrot Drones via la rubrique « Service Client » du Site. Parrot Drones enverra sans délai un accusé de réception de la demande de retour par courrier électronique.

26.    Le Consommateur devra retourner le Produit concerné à Parrot Drones sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard huit (8) jours après que le Consommateur ait communiqué sa décision de retour du Produit. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires et sa documentation et dans un état neuf et intact.

27.    Parrot Drones remboursera tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Parrot Drones) après réception du Produit retourné. Parrot Drones procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur convient expressément d'un moyen différent.

 

Garanties légales

28.    Garantie légale de conformité. Le Consommateur résidant dans l’Union Européenne peut faire valoir auprès de Parrot Drones l’application de la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation français (retranscrits en partie en Annexe 2) lorsque le Produit acheté comporte un défaut de conformité.  

         Si le Produit présente un défaut de conformité, le Consommateur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement sans frais du Produit concerné conformément à l’article L.217-9 du Code de la Consommation français. Le Consommateur a le droit d’obtenir une réduction du prix ou la résolution de la commande dans les cas suivants :

  1. Si la réparation ou le remplacement du Produit ne sont pas possibles ;
  2. Si le remplacement ou la réparation du Produit ne peuvent être mis en œuvre dans un délai raisonnable ; ou
  3. Si le remplacement ou la réparation du Produit ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le Consommateur.

Un défaut mineur pour lequel la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou excessivement chers ne donne pas droit à la résolution de la commande.

         La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui surviennent dans les deux (2) ans suivant la livraison du Produit acheté à Parrot Drones.

         Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Consommateur devra notifier à Parrot Drones le défaut de conformité du Produit par écrit soit en adressant sa demande à Parrot Drones SAS – 174, quai de Jemmapes – 75010 Paris – France, soit via le « Service Client » du Site. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six (6) mois à partir de la livraison du Produit sont présumés exister au moment de la livraison, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du Produit ou la nature du défaut de conformité. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016.  

         La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée aux articles 30 à 37 des présentes conditions générales de vente.

29.    Garantie des vices cachés. Le Client résidant en France               peut faire valoir auprès de Parrot Drones l’application de la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 à 1648 du Code Civil français (retranscrits en partie en Annexe 2) lorsque le Produit acheté présente un défaut caché qui le rend impropre à son usage ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

         Si le Produit présente un vice caché, le Client pourra choisir soit de retourner le Produit à Parrot Drones et obtenir le remboursement du prix et des frais occasionnés par la vente (tels que les frais de livraison), soit de le conserver et obtenir restitution d’une partie du prix et ce, conformément à l’article 1644 du Code Civil français.

         L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice ; conformément à l’article 2232 du Code Civil français, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt (20) ans à compter du jour de la naissance du droit.

         Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client devra notifier à Parrot Drones le vice caché par écrit soit en adressant sa demande à Parrot Drones SAS – 174, quai de Jemmapes – 75010 Paris – France, soit via le « Service Client » du Site, et apporter la preuve que le Produit était atteint dudit vice caché au jour de la vente.

 

Garantie commerciale

30.    Sans préjudice de l’application de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés susvisées, les Produits sont contractuellement garantis pièces et main d’œuvre, contre toute non-conformité ou contre tout défaut de fonctionnement pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’achat par le Client, date de facture faisant foi (à l’exception des pièces d’usure – batteries par exemple – garanties six (6) mois).

31.    La garantie commerciale est exclue pour les défauts et dommages suivants :

  • les dommages consécutifs à un usage impropre ou une mauvaise manipulation, une mauvaise utilisation, une altération ou la détérioration du produit causée par une chute ou un choc accidentel, une installation défectueuse, l’humidité, une température inadéquate, l’oxydation, l’infiltration de liquide, de poussière, de sable, un bris, la casse, une chute, l’emploi du courant électrique non approprié,
  • les défauts dus à un montage des pièces détachées non conforme aux préconisations et instructions fournies par Parrot Drones dans la notice utilisateur ou sur le site www.parrot.com, la personnalisation du produit par l’utilisateur,
  • les défauts dus à une réparation effectuée par l’utilisateur ou un tiers non autorisé, hors échange des pièces détachées fournies par Parrot Drones,
  • les défauts dus à toute autre cause qu’un défaut de matériaux ou de fabrication,
  • un affaiblissement progressif dans le temps de la capacité de la batterie rechargeable Parrot (le cas échéant) qui ne constitue pas un défaut de matériaux ou de fabrication du produit.
  • toute utilisation de pièces de rechange non agréées et/ou logiciels non développés par Parrot Drones,
  • les produits retournés incomplets ou réparés partiellement, ou ceux dont le numéro de série a été retiré,
  • le remplacement de pièces dû à l’usure normale,
  • les logiciels et leur mise à jour (consulter le site www.parrot.com pour les procédures de mise à jour par l’utilisateur),
  • la modification d’un produit rendue nécessaire pour se conformer à des normes ou spécifications techniques et de sécurité particulières à un pays ou à toute spécification ayant changé depuis l’achat du produit ; tous dommages résultant de la non-conformité d’un produit à des normes ou spécification en vigueur dans un pays, ailleurs que dans le pays d'achat,
  • tout emballage inadéquat lors du retour du produit vers le centre logistique Parrot Drones,
  • tout accident ou catastrophes naturelles hors du contrôle de Parrot Drones, incluant de manière non exhaustive la foudre, l’eau, le feu, les désordres publics et la ventilation non appropriée,
  • toute installation ou service associé à l’installation et à la désinstallation du Produit.

32.    En cas de panne, le Client est invité à contacter le Service Client Parrot Drones au +33 (0)1 48 03 60 69, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (n° d’appel local non surtaxé), ou sur www.parrot.com/hotline pour vérifier si la panne est prise en charge au titre de la garantie.

Au cas où la panne est prise en charge au titre de la garantie commerciale, la procédure de retour sera indiquée au Client.

Un Produit est jugé défectueux au sens de la présente garantie commerciale lorsque le défaut annoncé par le Client est confirmé par Parrot Drones par référence à des conditions normales d'utilisation.

33.    La garantie commerciale est expressément limitée au remplacement gratuit des Produits ou pièces reconnus défectueux par les services de Parrot Drones, à l'exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit, et notamment pour pertes et dommages de toute nature. Le remplacement des Produits peut être fait avec des Produits ou des pièces de rechanges reconditionnés.

34.    Les remplacements faits au titre de la garantie commerciale ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci, qu’en cas d’immobilisation du Produit défectueux de plus de sept (7) jours calendaires.

35.    Les Produits ou les éléments remplacés au titre de la garantie deviennent la propriété de Parrot Drones.

36.    Au cas où une panne ne serait pas prise en charge au titre de la garantie commerciale, il pourra être proposé un service de réparation payant sur acceptation d’un devis.

37.    L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Parrot Drones.

 

Responsabilité et Exclusions

38.    Les dispositions figurant au présent article « Responsabilité et Exclusions » s’appliqueront dans les limites du droit applicable et des éventuelles dispositions d’ordre public.             

39.    Parrot Drones ne pourra être tenue responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par tout équipement ou composant non acheté à Parrot Drones et utilisé avec les Produits.

40.    la responsabilité de Parrot DRONES POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES PRODUITS n’est engagée que pour :

(a) les atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé provoquées par le défaut d’un Produit ; et

(b) pour tous autres types de dommages, uniquement en cas DE DOL ou de FAUTE LOURDE.

Toute responsabilité pour des dommages matériels ET immatériels (consécutifs et non consécutifs), ainsi que pour des frais engagés inutilement, est exclue, Y COMPRIS en cas de négligence simple. La responsabilité DE PARROT DRONES ne subsiste qu’en cas de violation d’obligations essentielles DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES.

41.    La responsabilité de Parrot Drones est exclue en cas d’impossibilité pour le Client de passer une commande du fait de l’indisponibilité du Site ou, si la saisie d’une commande est interrompue, en cas de la non-disponibilité du Produit lorsque la connexion est rétablie.

42.    Parrot Drones n’est pas responsable de la perte des données qui auront pu être stockées dans le cadre de l’utilisation des Produits, notamment à l’occasion de l’échange ou de la réparation des Produits. Il appartient au Client de procéder régulièrement à la sauvegarde des données contenues dans les Produits.

43.    Parrot Drones ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même Parrot Drones ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le Professionnel.

44.    Les présentes conditions n’affectent pas les dispositions relatives à la responsabilité des produits défectueux, ainsi que toute autre disposition légale impérative.

 

Propriété Intellectuelle

45.    Parrot Drones est et demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits et aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme entraînant le transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou d’un tiers.

46.    Les Produits, ainsi que leur emballage, sont vendus sous la marque Parrot ou sous une marque appartenant à l’une des sociétés du groupe Parrot.

47.    Parrot SA est et demeure titulaire de la marque et du logo Parrot et de toute autre marque et logo lui appartenant.

 

Données à Caractère Personnel

48.    Les données à caractère personnel du Client collectées dans le cadre de l’achat d’un Produit sur le Site sont utilisées uniquement aux fins d’exécution de la commande, dans le cadre d’enquêtes de satisfaction et l’envoi éventuel de newsletters (sous réserve d’acceptation du Client).

49.    Ces données sont traitées en conformité avec la législation française relative à la protection des données à caractère personnel.

50.    En application de ces législations, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel à tout moment en adressant sa demande via la rubrique « Service Client » sur le Site dans le respect des dispositions applicables.

 

Loi applicable – Langue des Conditions Générales de vente

51.    Parrot Drones SAS est une société de droit français. Les Clients qui commandent via le Site achètent en France. Les présentes conditions et les ventes qu'elles régissent sont soumises à la loi française.

52.    Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées en langue française (France). En cas de divergence entre une version traduite et la version française, cette dernière fait foi.

 

Litiges

53.    En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des Produits, le Client aura la possibilité, avant toute action, de rechercher une solution amiable, notamment pour le Consommateur avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

54.    Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Parrot Drones adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite du Consommateur, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, cliquez ici.

55.    Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible depuis l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

56.    En cas de litige avec des Professionnels, les tribunaux du siège social de Parrot Drones seront compétents.

 

 

Dernière mise à jour : le 15 décembre 2017

 

 

 

 

 

– Annexe 1 –

 

 

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en complétant et transmettant à Parrot Drones SAS le présent formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté via la rubrique « Service Client » sur le site du Parrot Store. Si vous ne souhaitez pas utiliser le « Service Client » en ligne, vous pouvez compléter et renvoyer ce formulaire à l’adresse indiquée.

 

 

************


A l'attention de : Parrot Drones SAS, Service Après-Vente, 174 quai de Jemmapes, 75010 Paris, France

 

Je/nous (*)[1] vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des produits ci-dessous :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Numéro de commande :…………………………………………………………………………………………..

Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*) :……………………………………………………………………………….
Votre/Vos nom(s) : ………………………………………………………………………………………………..

Votre adresse :……………………………………………………………………………………………………..

Date :………………………

Signature :

 

 

 

 

 

– Annexe 2 –

 

 

Garantie Légale de Conformité

 

 

Article L.217-4 du Code de la Consommation français

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.217-5 du Code de la Consommation français

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L.217-9 du Code de la Consommation français

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

 

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L.217-12 du Code de la Consommation français

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

 

*******

 

Garantie Des Vices Cachés

 

 

Article 1641 du Code Civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1643 du Code Civil français

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 du Code Civil français

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil français

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

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