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CONDITIONS DE VENTE

Généralités

1.    Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits Parrot (les « Produits ») réalisée sur le site www.parrot.com (« Site ») entre PARROT DRONES SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 60 627 825,00 €, dont le siège social est situé au 174, quai de Jemmapes à Paris (75010), France, immatriculée au RCS de Paris sous le n°808 408 074, TVA intracommunautaire n°FR67808408074 (« Parrot Drones »), et l’utilisateur final non professionnel (« Consommateur ») ou le professionnel achetant les Produits pour son activité interne (« Professionnel »), le Consommateur et le Professionnel étant désignés ci-après collectivement le « Client ».
2.    La vente à des professionnels en vue de la revente des Produits (distributeurs, grossistes, retailers, pure players, etc.) est régie par des conditions catégorielles spécifiques.
3.    L’achat par un Client d’un Produit sur le Site entraîne l’adhésion sans réserve par le Client aux présentes conditions générales de vente.

 

Prix – Conditions de paiement

4.    Les Produits sont facturés au tarif en vigueur à la date de la commande. Les prix affichés incluent la TVA en vigueur. Les prix affichés n’incluent pas les éventuels droits et taxes pouvant être réclamés par les autorités douanières du pays dans lequel la commande sera livrée.
5.    Les frais de livraison sont indiqués avant passation de la commande et, selon les Produits et/ou le montant de la commande, sont soit facturés en sus, soit pris en charge par Parrot Drones, suivant indication avant passation de la commande.
6.    Le paiement de la commande est effectué en ligne par carte de crédit (Visa, Carte Bleue, Mastercard, American Express), ou via le système Paypal. 
7.    Les Produits demeurent la propriété de Parrot Drones jusqu'au complet paiement du prix. Il est rappelé qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.
8.    Le Client pourra bénéficier de codes de réduction. Le Client s’engage à respecter leurs conditions d’utilisation. En aucun cas, plusieurs codes de réduction ne peuvent être cumulés pour une même commande.

 

Commande et livraison

9.    La commande vaut acceptation du prix du Produit. La vente est réalisée à la confirmation de commande, sous réserve du paiement du prix du Produit par le Client conformément aux dispositions ci-dessus et du respect des dispositions de l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
10.    Le Client est invité à remplir de façon exacte les champs concernant son identification, l’adresse de facturation ainsi que l’adresse de livraison.
11.    Les Produits commandés sur le Site sont livrés uniquement dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède (« Zone de Livraison »). La livraison des Produits ne pourra pas être réalisée dans un pays non visé dans la Zone de Livraison.
12.    Les adresses de facturation et de livraison peuvent être différentes.
13.    La livraison n’interviendra qu’une fois le paiement validé.
14.    Les livraisons sont effectuées depuis le site de stockage Parrot Drones en France par le transporteur de Parrot Drones dans un délai de 1 à 5 jours ouvrables selon les adresses de livraison. Pour suivre sa commande, le Client est invité à utiliser le numéro de suivi et lien qu’il recevra par courrier électronique dès l’envoi du colis.
15.    L’annulation d’une commande par le Client est possible avant l’envoi du colis, sur demande du Client via la rubrique « Service Client » du Site.
16.    Si le colis est endommagé à la livraison, le Client doit refuser le colis, mentionner une réserve auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception et contacter Parrot Drones via la rubrique « Service Client » du Site, au plus tard dans les 3 jours (non compris les jours fériés) qui suivent la réception.  
17.    Si le Produit livré n’est pas celui commandé, le Client doit renvoyer ledit Produit en suivant la procédure prévue à l’article « processus de retour ». Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires et sa documentation et dans un état neuf et intact. 
18.    Si l’adresse de livraison est erronée, Parrot Drones contactera le Client afin d’obtenir l’adresse correcte. Si le Client ne peut être contacté, le colis sera retourné à Parrot Drones par le transporteur de Parrot Drones ; le cas échéant, le Client sera remboursé du montant de la commande préalablement encaissé par Parrot Drones dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du colis par Parrot Drones.

 

Droit légal de rétractation pour les Consommateurs

19.    Le Consommateur peut se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, prend physiquement possession du colis ou, si la commande a été livrée en plusieurs colis, après le jour où le Consommateur prend physiquement possession du dernier colis.
        Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit se rendre sur le formulaire d'assistance client Parrot Drones sur www.parrot.com/contact. Le Consommateur doit choisir l'option « Je suis un utilisateur » > « Problème lors d'une commande sur parrot.com ». Le Consommateur doit fournir son numéro de commande et se connecter à son compte ou fournir l'adresse e-mail qu'il a utilisée pour sa commande (si le Consommateur n'a pas créé de compte). Si l’exercice du droit de rétractation est possible, le Consommateur pourra soumettre sa demande. Le Consommateur recevra alors un email accusant réception de la demande de rétractation avec les instructions à suivre. Le Consommateur peut également adresser le formulaire de rétractation par voie postale à l'aide du modèle de formulaire de rétractation joint au présent document, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse suivante : Parrot Drones SAS – Service Après-Vente, 174, quai de Jemmapes, 75010 Paris , La France. 
        Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Consommateur envoie sa demande de rétractation avant que le délai de rétractation n’expire.
20.    En cas de rétractation du Consommateur, Parrot Drones remboursera tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Consommateur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Parrot Drones) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Parrot Drones est informé de la décision de rétractation du Consommateur. Parrot Drones procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Consommateur. Parrot Drones peut différer le remboursement jusqu’à ce que Parrot Drones ait reçu le Produit concerné ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
21.    Le Consommateur devra retourner le ou les Produits concernés à Parrot Drones sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Consommateur ait communiqué sa décision de rétractation de sa commande. Ce délai est réputé respecté si le Consommateur renvoie le ou les Produits concernés avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Chaque Produit doit être retourné dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires et sa documentation et dans un état neuf et intact.      
Le Consommateur peut également refuser la livraison directement auprès du transporteur lors de la livraison du colis et avertir Parrot Drones de sa décision de rétractation de la commande suivant les dispositions indiquées à l’article 19 des présentes conditions générales de vente.
        La responsabilité du Consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du ou des Produits concernés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produits concernés. 
22.    Nonobstant ce qui précède, et dans les limites du droit applicable et des éventuelles dispositions d’ordre public, le Consommateur ne pourra pas exercer son droit légal de rétractation sur tout logiciel vendu avec un Produit dès lors qu’il aura activé ce logiciel grâce à la clé fournie avec le Produit.
23.    Les articles 19 à 22 s’appliquent au Professionnel n’employant pas plus de cinq (5) salariés et pour lequel la commande n'entre pas dans le champ de son activité principale.

 

Processus de retour

24.    Avant tout retour du Produit, le Client doit faire une demande de retour auprès du service après-vente de Parrot Drones par le biais du formulaire en ligne de son Site, et suivre les instructions données. En cas de non-respect des instructions données, Parrot Drones n’assumera aucun risque lié à ce retour (mauvaise adresse, perte du colis, etc …). 
25.    Le ou les Produits doivent être identiques à ceux figurant sur le bon de retour fourni par Parrot Drones.
26.    Dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation (articles 19 à 23 des présentes conditions générales de vente) les frais de renvoi des Produits sont à la charge du Consommateur.
27.    Dans le cadre de la garantie (articles 28 à 38 des présentes conditions générales de vente), Parrot Drones prend en charge les frais de retour du ou des Produits. Dans l’hypothèse où le Client choisit de renvoyer le ou les Produits par ses propres moyens, Parrot Drones ne prendra pas en charge les frais de retour et n’assumera aucun risque lié à ce retour (mauvaise adresse, perte du colis, etc …).

 

Garanties légales

28.     Garantie légale de conformité.
Le Consommateur résidant dans l’Union Européenne dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le Consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Consommateur, notamment lorsque le Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le Consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Consommateur devra notifier à Parrot Drones le défaut de conformité du Produit par écrit soit en adressant sa demande à Parrot Drones SAS – 174, quai de Jemmapes – 75010 Paris – France, soit via le « Service Client » du Site (www.parrot.com/contact). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée aux articles 30 à 38 des présentes conditions générales de vente.
29.     Garantie des vices cachés.
Le Client résidant en France bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client devra notifier à Parrot Drones le vice caché par écrit soit en adressant sa demande à Parrot Drones SAS – 174, quai de Jemmapes – 75010 Paris – France, soit via le « Service Client » du Site (www.parrot.com/contact), et apporter la preuve que le Produit était atteint dudit vice caché au jour de la vente.

 

Garantie commerciale
(uniquement pour les Produits achetés directement sur le Site)

30.    Sans préjudice de l’application de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés susvisées, les Produits sont contractuellement garantis pièces et main d’œuvre, contre toute non-conformité ou contre tout défaut de fonctionnement pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’achat par le Consommateur, date de facture faisant foi (à l’exception des batteries  garanties six (6) mois).
31.    Sans préjudice de l’application de la garantie des vices cachés susvisée, les Produits sont contractuellement garantis pièces et main d’œuvre, contre toute non-conformité ou contre tout défaut de fonctionnement pendant une période de douze (12) mois à compter de la date d’achat par le Professionnel, date de facture faisant foi (à l’exception des batteries garanties six (6) mois).
32.    La garantie commerciale est exclue pour les défauts et dommages suivants :

  • les dommages consécutifs à un usage impropre ou une mauvaise manipulation, une mauvaise utilisation,
  • l’altération ou la détérioration du Produit causée par une chute ou un choc accidentel, un atterrissage dans un lieu inadapté, une installation défectueuse, une modification du Produit sans l’accord préalable de Parrot Drones, l’humidité, une température inadéquate, l’exposition à une source de chaleur, une pression excessive, un vent violent, la pluie ou l’humidité ambiante, des changements d’altitude brusques, l’oxydation, l’infiltration de liquide, de poussière, de sable, un bris, la casse, une chute, l’emploi d’un courant électrique non approprié, la perte de la connexion avec le Produit,
  • les dommages consécutifs à une absence de mise à jour du logiciel du Produit,
  • les pertes ou altérations de données enregistrées sur le Produit,
  • les défauts dus à un montage des pièces détachées non conforme aux préconisations et instructions fournies par Parrot Drones dans la notice utilisateur ou sur le site www.parrot.com, la personnalisation du produit par le Client,
  • les défauts dus à une réparation ou une modification effectuée sans respecter les instructions de Parrot et les règles de l’art,
  • les défauts causés par des pièces non fournies par Parrot Drones,
  • les défauts qui ne sont liés ni à la conception ni à la fabrication du Produit,
  • un affaiblissement progressif dans le temps de la capacité de la batterie rechargeable Parrot,
  • dommages causés au Produit du fait de l’utilisation d’une batterie insuffisamment chargée ou endommagée par le Client ou un tiers,
  • dommages causés par l’utilisation du Produit alors que le Produit était endommagé ou non-fonctionnel,
  • toute utilisation de pièces de rechange non agréées par Parrot Drones,
  • les Produits réparés partiellement,
  • les Produits dont le numéro de série a été retiré,
  • le remplacement de pièces dû à l’usure normale,
  • les dommages provoqués par l’utilisation d’un logiciel non développé par Parrot Drones ou modifié par le Client,
  • la modification d’un Produit rendue nécessaire pour se conformer à des normes ou spécifications ayant changé depuis la livraison du Produit ; tous dommages résultant de la non-conformité d’un Produit à des normes ou spécification en vigueur dans un pays, ailleurs que dans le pays d'achat,
  • tout Produit endommagé (en dehors des éléments déclarés par le Client),
  • tout accident ou catastrophes naturelles hors du contrôle de Parrot Drones, incluant de manière non exhaustive la foudre, l’eau, le feu, les désordres publics et la ventilation non appropriée,
  • toute installation ou service associé à l’installation et à la désinstallation du Produit,
  • dommages causés par des vols qui ne respectent pas les recommandations du guide d’utilisation,
  • dommages causés par l’usage des Produits dans un environnement avec des ondes électromagnétiques (zones minières, antennes relais, lignes à haute tension, centrale électrique,…),
  • dommages causés par l’usage des Produits dans un environnement avec des interférences avec d’autres accessoires sans fils.


33.    En cas de panne, le Client est invité à contacter le Service Client Parrot Drones sur https://support.parrot.com/fr/support/hotline pour vérifier si la panne est prise en charge au titre de la garantie.
Au cas où la panne est prise en charge au titre de la garantie commerciale, la procédure de retour sera indiquée au Client.
Un Produit est jugé défectueux au sens de la présente garantie commerciale lorsque le défaut annoncé par le Client est confirmé par Parrot Drones par référence à des conditions normales d'utilisation.
34.    La garantie commerciale est expressément limitée au remplacement gratuit des Produits ou pièces reconnus défectueux par les services de Parrot Drones, à l'exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit, et notamment pour pertes et dommages de toute nature. Le remplacement des Produits peut être fait avec des Produits ou des pièces de rechanges reconditionnés.
35.    Les remplacements faits au titre de la garantie commerciale ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée initiale de celle-ci, qu’en cas d’immobilisation du Produit défectueux de plus de sept (7) jours calendaires.
36.    Les Produits ou les éléments remplacés au titre de la garantie deviennent la propriété de Parrot Drones.
37.    Au cas où une panne ne serait pas prise en charge au titre de la garantie commerciale, il pourra être proposé un service de réparation payant sur acceptation d’un devis.
38.    L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Parrot Drones.

 

Conformité avec les règlementations relatives au contrôle des exportations

39.    Les produits peuvent être soumis à toute règlementation applicable en matière de contrôle des exportations. En cas d’achat d’un tel Produit, il sera demandé au Client, avant de finaliser sa commande, de compléter un formulaire spécifique.
40.    Parrot se réserve le droit de refuser toute commande pour laquelle le Client ne s’engagera pas à respecter toute règlementation applicable en matière de contrôle des exportations.

 

Responsabilité et exclusions

41.    Les dispositions figurant au présent article « Responsabilité et exclusions » s’appliqueront dans les limites du droit applicable et des éventuelles dispositions d’ordre public.     
42.    Parrot Drones ne pourra être tenue responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par tout équipement ou composant non acheté à Parrot Drones et utilisé avec les Produits.
43.    LA RESPONSABILITE DE PARROT DRONES POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES PRODUITS N’EST ENGAGEE QUE POUR : 
(A) LES ATTEINTES A LA VIE, A L’INTEGRITE CORPORELLE OU A LA SANTE PROVOQUEES PAR LE DEFAUT D’UN PRODUIT ; ET
(B) POUR TOUS AUTRES TYPES DE DOMMAGES, UNIQUEMENT EN CAS DE DOL OU DE FAUTE LOURDE. 
TOUTE RESPONSABILITE POUR DES DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS (CONSECUTIFS ET NON CONSECUTIFS), AINSI QUE POUR DES FRAIS ENGAGES INUTILEMENT, EST EXCLUE, Y COMPRIS EN CAS DE NEGLIGENCE SIMPLE. LA RESPONSABILITE DE PARROT DRONES NE SUBSISTE QU’EN CAS DE VIOLATION D’OBLIGATIONS ESSENTIELLES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES. 
44.    La responsabilité de Parrot Drones est exclue en cas d’impossibilité pour le Client de passer une commande du fait de l’indisponibilité du Site ou, si la saisie d’une commande est interrompue, en cas de la non-disponibilité du Produit lorsque la connexion est rétablie.
45.    Parrot Drones n’est pas responsable de la perte des données qui auront pu être stockées dans le cadre de l’utilisation des Produits, notamment à l’occasion de l’échange ou de la réparation des Produits. Il appartient au Client de procéder régulièrement à la sauvegarde des données contenues dans les Produits. 
46.    Parrot Drones ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même Parrot Drones ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit par le Professionnel. 
47.    Les présentes conditions n’affectent pas les dispositions relatives à la responsabilité des produits défectueux, ainsi que toute autre disposition légale impérative. 

 

Propriété intellectuelle

48.    Parrot Drones est et demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits et aucune disposition des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme entraînant le transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou d’un tiers.
49.    Les Produits, ainsi que leur emballage, sont vendus sous la marque Parrot ou sous une marque appartenant à l’une des sociétés du groupe Parrot.
50.    Parrot SA est et demeure titulaire de la marque et du logo Parrot et de toute autre marque et logo lui appartenant. 

 

Données à caractère personnel

51.    Les données à caractère personnel du Client collectées dans le cadre de l’achat d’un Produit sur le Site sont utilisées uniquement aux fins d’exécution de la commande. 
52.    Ces données sont traitées en conformité avec la législation française relative à la protection des données à caractère personnel. Conformément au droit applicable, le Client bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de ses informations à caractère personnel. Sous certaines conditions, le Client dispose également du droit de limiter ou de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel.
53.    Pour plus d’informations et/ou pour exercer ces droits, le Client est invité à se reporter à la page dédiée à la collecte et au traitement des données personnelles sur le Site.
54.    Le Client est responsable de supprimer les données à caractère personnel de son Produit avant un retour au service après-vente de Parrot Drones. 

 

Loi applicable – Langue des Conditions Générales de vente

55.    Parrot Drones SAS est une société de droit français. Les Clients qui commandent via le Site achètent en France. Les présentes conditions et les ventes qu'elles régissent sont soumises à la loi française. 
56.    Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées en langue française (France). En cas de divergence entre une version traduite et la version française, cette dernière fait foi.

 

Litiges

57.    En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des Produits, le Client aura la possibilité, avant toute action, de rechercher une solution amiable, notamment pour le Consommateur avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
58.    Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Parrot Drones adhère au Service du Médiateur de la consommation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD60 - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarches préalables écrites des Consommateurs vis-à-vis de Parrot Drones, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, cliquez ici
59.    Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible depuis l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
60.    En cas de litige avec des Professionnels, les tribunaux du siège social de Parrot Drones seront compétents.


Dernière mise à jour : le 8 juin 2023


 
– Annexe 1 –


FORMULAIRE DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

Si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en complétant une demande sur https://support.parrot.com/fr/support/hotline dans la section « Boutiques Parrot » ou complétant et transmettant à Parrot Drones SAS, le présent formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté via la rubrique « Service Client » https://support.parrot.com/fr/support/hotline sur le site www.parrot.com. Si vous ne souhaitez pas utiliser le « Service Client » en ligne, vous pouvez compléter et renvoyer ce formulaire à l’adresse indiquée.


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A l'attention de : Parrot Drones SAS, Service Après-Vente, 174 quai de Jemmapes, 75010 Paris, France

Je/nous (*)  vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des produits ci-dessous : ……………………………………………
Numéro de commande : ……………………………………………
Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*) : ……………………………………………
Votre/Vos nom(s) : ……………………………………………
Votre adresse : ……………………………………………
Date : ……………………………………………
Signature :